CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DOCUMENT D’INFORMATION PRÉALABLE

La société HOLIDAYS&CO
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €
Siège social sis Le Manoir de Terre Rouge – 35 270 BONNEMAIN - FRANCE
RCS ST MALO 498 339 340
Licence d’agent de voyages n° LI 035.07.0006
Garantie financière : LCL
Assurance responsabilité civile professionnelle : AGF contrat n°42.512.899
Représentée par Monsieur Guillaume PATRIZI, Président dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts de la société

Ci-après désignée « HOLIDAYS&CO »

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours en hôtellerie de plein air réalisées par HOLIDAYS&CO au profit de ses clients par l’intermédiaire de son site internet « camping&co.com ».

Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre HOLIDAYS&CO et ses clients.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et pour toute personne participant au séjour. Ainsi, toute réservation d’un séjour implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, ainsi qu’aux conditions particulières figurant sur le site et relatives au séjour réservé.

Conformément aux dispositions de l'article L.113-3 du Code de la consommation et aux dispositions du Code du tourisme, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège social de la société HOLIDAYS&CO.

Les ventes réalisées par HOLIDAYS&CO au profit de ses clients sont donc régies par les présentes conditions générales, le Code du Tourisme et la réglementation en vigueur.

La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations effectuées antérieurement.

II. – CAPACITÉ DU CLIENT

Tout client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

III. – DESCRIPTIF DES SÉJOURS MIS EN VENTE

Toutes les informations concernant les lieux de situation des campings dans lesquels sont proposés des séjours, le mode d’hébergement, leur situation, leur niveau de confort et leurs principales caractéristiques, leur homologation et leur classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays dans lequel ils sont situés et sont définis avec le descriptif de chaque séjour mis en vente.

La classification attribuée à chaque camping figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes locales du pays d'accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises. HOLIDAYS&CO s'efforce d’informer le plus précisément possible les clients sur les conditions d’hébergement. Les appréciations portées sur les descriptifs découlent notamment de la connaissance des établissements par HOLIDAYS&CO et des appréciations qui sont adressées par les clients.

HOLIDAYS&CO s'efforce d'illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des séjours proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Il peut advenir que certaines activités proposées par les campings et indiquées dans le descriptif consultable sur le site soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, des cas de force majeure, des séjours hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants minimum requis pour l’activité n’est pas atteint. Ces annulations ne sauraient engager la responsabilité de HOLIDAYS&CO ni entraîner un quelconque dédommagement.

VI. - RÉSERVATION

Toute réservation, pour être valable, doit être effectuée par le site internet de HOLIDAYS&CO, et doit être précédée d’une acceptation des présentes conditions générales.

L'acceptation de la réservation par HOLIDAYS&CO résulte de l’envoi, à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la réservation, de la confirmation de réservation.

Toute réservation validée sur notre site internet est réputée ferme et définitive.

Toutefois, HOLIDAYS&CO se réserve la faculté, dans un délai de 72 heures à compter de la validation de la réservation par le client sur le site internet, d’infirmer la réservation si le séjour réservé se trouvait indisponible pour une cause quelconque. Dans ce cas, HOLIDAYS&CO en informera le client par mail adressé à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors du processus de réservation. La réservation sera annulée et les sommes versées, intégralement remboursées.

V. - RÉTRACTATION

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès de HOLIDAYS&CO, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

VI. – PRIX

Le prix des séjours proposés à la réservation par HOLIDAYS&CO est indiqué en euros, TVA comprise.

Les prix indiqués comprennent uniquement l’hébergement (aux conditions décrites sur le site internet de HOLIDAYS&CO).

Les prix indiqués ne comprennent pas, notamment :
- les activités payantes proposées par le camping,
- les prestations supplémentaires payantes proposées par le camping,
- le transport,
- les repas et consommations.

Ces prestations supplémentaires devront être payées directement par le client au camping dans lequel il a réservé un séjour.

L’attention du client est attirée sur le fait que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge exclusive du client, et ne sont pas comprises dans le prix du séjour à régler à HOLIDAYS&CO.

Aux prix indiqués s’ajoutent les frais de traitement de dossier s’élevant à la somme de 20 € TTC par réservation, ainsi que la taxe de séjour (dont le montant est indiqué dans le descriptif de chaque séjour).

Tout séjour interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.

VII. – MODALITÉS DE PAIEMENT

HOLIDAYS&CO accepte uniquement les règlements en ligne par carte bancaire (VISA, Eurocard, Mastercard). Le règlement est sécurisé, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les réservations effectuées plus de trente jours avant le début du séjour :
- un acompte correspondant à 25 % du prix TTC du séjour, augmenté des frais de dossier, est prélevé au moment de la réservation ;
- le solde du prix du séjour, augmenté de la taxe de séjour éventuelle, est prélevé 30 jours avant la date de début du séjour.

Pour les réservations effectuées moins de trente jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour, augmenté des frais de dossier et de la taxe de séjour éventuelle, est prélevée au moment de la réservation.

VIII. – CONDITIONS DE SÉJOUR - REGLEMENT INTERIEUR DES CAMPINGS

Le client devra se conformer au règlement intérieur du camping dans lequel il effectuera son séjour, et dont il pourra prendre connaissance à son arrivée sur les lieux.
Il s’engage notamment à verser l’éventuelle caution qui serait demandée par le camping dans lequel le séjour a été réservé.
Il est ici précisé que les principales dispositions des règlements intérieurs sont précisées dans le descriptif de chaque séjour. Ainsi, le client s’engage à vérifier, et fait son affaire personnelle de toutes conséquences pouvant en résulter, que le séjour choisi correspond bien à sa demande (notamment animaux acceptés ou non, capacité d’accueil de l’hébergement choisi…).
Le responsable du lieu de séjour est le seul habilité à régler d’éventuels litiges qui pourraient survenir concernant l’application du règlement intérieur de son établissement.

IX. – BON D’ECHANGE

Le mail de confirmation (envoyé dans les 72 heures de la réservation) fait office de facture et de bon d'échange Vous devez donc l'imprimer et le conserver. Il vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu de séjour ou de délivrance de la prestation.

X. – ANNULATION DE LA RÉSERVATION A LA DEMANDE DU CLIENT

Toute demande d’annulation d’une réservation par le client devra être faite par lettre recommandée AR adressée à l’adresse suivante : SAS HOLIDAYS&CO – Le Manoir de Terre Rouge – 35 270 BONNEMAIN - FRANCE

L’annulation de la réservation entraînera la perception des frais suivants :
- Annulation à plus de 30 jours de la date de début du séjour : 25 % du prix TTC du séjour
- Annulation entre 29 et 14 jours de la date de début du séjour : 50 % du prix TTC du séjour
- Annulation entre 13 et 7 jours de la date de début du séjour : 75 % du prix TTC du séjour
- Annulation moins de 7 jours avant la date de début du séjour : 100 % du prix TTC du séjour

Dans tous les cas, les frais de traitement de dossier ne seront pas remboursés.

Le client a la possibilité de souscrire en option à la commande une assurance annulation/interruption de séjour auprès de HOLIDAYS&CO pour un coût de 5% du séjour TTC, hors taxe de séjour.
Cette assurance annule les dispositions précédemment exposées. L’assurance garantit :
- Le remboursement des sommes déjà engagées par le client en cas d’annulation de séjour ;
- Le remboursement du séjour (au prorata temporis des jours non consommés) en cas d’interruption/retard de séjour.

L’exposé des garanties est consultable sur le site « camping-and-co.com »
Dans tous les cas, la prime d’assurance et les frais de traitement de dossier ne seront pas remboursés.

Le non-respect par le client de l'échéancier de paiement sera considéré par HOLIDAYS&CO comme une annulation du fait du client, sans respect des conditions de forme précisées ci-avant.

XI. – ARRIVEE RETARDEE – DEPART ANTICIPE

En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé du client par rapport aux dates et heures stipulées sur le bon d’échange, aucun remboursement ne sera effectué.
Si le client a souscrit une assurance annulation auprès de HOLIDAYS&CO, voir l’Article précédent.

Au-delà d’un délai de 24 heures à compter de l’heure d’arrivée prévue sur le bon d’échange, et sans nouvelles adressées au camping par le client, ce dernier dispose à nouveau du séjour.

XII. - CESSION DE LA RESERVATION

Conformément aux articles L.211-12 et R.211-9 du Code du tourisme, le client pourra céder son contrat à un tiers, à condition d'en informer HOLIDAYS&CO par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les nom et adresse du ou des cessionnaires et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour profiter du séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

XIII. – ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RESERVATION DU FAIT DE HOLIDAYS&CO

Si, avant le début du séjour du client, HOLIDAYS&CO se trouvait contraint de par un événement extérieur s’imposant à lui d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client pourrait, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par HOLIDAYS&CO par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le séjour de substitution proposé par HOLIDAYS&CO ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors signé par les parties ; toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué avant la date de départ.

Si, avant le départ du client et en l’absence de faute de ce dernier, HOLIDAYS&CO annule le séjour, il devra en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtiendra auprès de HOLIDAYS&CO le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. Il recevra de plus une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la conclusion d’un accord amiable entre les parties ayant pour objet l’acceptation, par le client, d’un séjour de substitution proposé par HOLIDAYS&CO.

Si, après le départ du client, HOLIDAYS&CO se trouvait dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, sauf impossibilité dûment justifiée, HOLIDAYS&CO devra immédiatement prendre les dispositions suivantes, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le client sont de qualité inférieure, HOLIDAYS&CO lui remboursera, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le client pour des motifs valables, fournir au client, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

XIV. – RESPONSABILITE DE HOLIDAYS&CO

HOLIDAYS&CO, conformément aux dispositions de l’article L.211-17 du Code du tourisme, est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente de séjour, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, HOLIDAYS&CO pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité découlant des opérations conclues avec ses clients en rapportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

XV. – FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Le descriptif de chaque séjour contient, à titre d’information, la liste des formalités administratives et/ou sanitaires à accomplir, pour les ressortissants français.

Il appartient au client d’en prendre connaissance, et en cas de situation particulière (notamment pour les ressortissants d’autres pays que la France), de se renseigner auprès des organismes compétents et de vérifier la conformité des documents indispensables au voyage à effectuer en vue du séjour réservé, et indispensables au séjour lui-même (notamment sans que cette liste soit exhaustive : passeport, visas, justificatif de vaccinations…).

Toutes les démarches et frais d’obtention des documents administratifs et/ou sanitaires restent à la charge du client. De plus, en cas de non-conformité ou d’absence des documents nécessaires, toutes les conséquences qui en résulteraient (notamment impossibilité de profiter du séjour réservé…) ainsi que tous les frais encourus resteront à la charge exclusive du client. Ainsi, notamment le prix du séjour ne pourrait être remboursé.

HOLIDAYS&CO ne saurait être tenu responsable du non-respect par le client des formalités administratives et/ou sanitaires, et de ses conséquences.

XVI. – ASSURANCE

HOLIDAYS&CO est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle par la société AGF IARD Compagnie d’assurances dont le siège social est situé 1 cours Michelet – 92 800 PUTEAUX, selon un contrat n°42.512.899.

Ce contrat a pour objet de garantir HOLIDAYS&CO contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, et est établi conformément aux dispositions de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Montant des garanties du contrat : 800 000 Euros

Il est précisé qu’aucune assurance n’est comprise dans le prix des séjours présentés sur le site. HOLIDAYS&CO encourage ainsi vivement ses clients à examiner leur couverture d’assurance personnelle, et le cas échéant à la compléter par la souscription d’un contrat complémentaire auprès de leur assureur, en vue du séjour réservé.

XVII. – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de trente (30) jours à compter de la date de la fin du séjour (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée de tous justificatifs, en précisant le numéro de dossier, à l’adresse du siège social de la société HOLIDAYS&CO.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

La copie de ladite réclamation devra être adressée également par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le même délai, au prestataire de service concerné (dirigeant du camping dans lequel s’est déroulé le séjour).

HOLIDAYS&CO signale de plus que le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec lui est le : +33 (0)2 23 16 03 06

De plus, les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font état auront été signalées à HOLIDAYS&CO ou au dirigeant du camping au cours du séjour afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par le client.

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du client pendant la durée du séjour.

XVIII. – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site, le défaut de réponse rendant impossible la réservation.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Les informations indispensables au traitement de la réservation du client ne seront transmises aux prestataires de HOLIDAYS&CO et utilisées par eux que dans le strict but du traitement de la réservation.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le client adressera sa demande par courrier à l’adresse suivante : SAS HOLIDAYS&CO – Le Manoir de Terre Rouge – 35 270 BONNEMAIN - FRANCE

Sauf avis contraire du client, HOLIDAYS&CO se réserve la possibilité d’utiliser lesdites informations pour faire parvenir au client diverses documentations.

Le Site de HOLIDAYS&CO a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL.

XIX. – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales et le contrat conclu entre HOLIDAYS&CO et les clients sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

XX. - TOLERANCES

Le fait que HOLIDAYS&CO ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

XXI. - PREUVE

Sauf erreur manifeste de la part de HOLIDAYS&CO dont le client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système informatique de CAMPING&CO ont force probante quant aux commandes passées et quant aux informations données par le client.

 

Extrait du Code du tourisme

Article L211-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.
Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même code.
Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-8

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 :
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

Article L211-8

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 :
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

Article L211-9

Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L211-10

L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L211-11

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L211-12

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L211-13

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L211-14

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13.

Article L211-15

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L211-16

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article L211-17

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article R211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

 La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3º Les repas fournis ;
4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14º Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5º Le nombre de repas fournis ;
6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20º La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14º de l'article R. 211-6.

Article R211-9

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14º de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12

Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
 Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.



Article R211-13

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14º de l'article R. 211-6.

Article R211-14

Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.